Newsletter: Le télétravail frontalier en France
Juillet 2023
Nous souhaitons attirer votre attention sur une nouvelle importante concernant le télétravail transfrontalier: le 30 juin dernier, les autorités françaises ont décidé de signer l'accord-cadre apportant une solution pratique aux salariés effectuant du télétravail dans un pays autre que celui où est établi leur employeur.
Vous trouverez ci-dessous tous les détails.
CONTEXTE :
Les travailleurs frontaliers employés par un employeur basé dans un pays autre que le pays de résidence du salarié sont couverts par le système de sécurité sociale du pays de l'employeur. Cependant, depuis la crise covid, le télétravail s'est instauré plus durablement (là où cela est possible) impliquant donc que l'employé puisse travailler à partir de son domicile. Mais dans le cas des travailleurs transfrontaliers, dont la résidence se trouve dans un pays différent de celui de l'entreprise, cela ouvre la possibilité d'un transfert de la sécurité sociale vers le pays de résidence du travailleur. Depuis la crise covid, une mesure transitoire provisoire avait été mise en place, prévoyant que les jours de télétravail des travailleurs transfrontaliers n'étaient pas pris en compte pour déterminer les droits à la sécurité sociale. Cette mesure a toutefois expiré le 30 juin 2023. Afin d'assurer la sécurité des employeurs et des employés et de créer l'uniformité entre les différents pays de l'Union européenne, un accord-cadre a été conclu pour assurer la sécurité juridique dans les situations de travail transfrontalier hybride. Cet accord est entré en vigueur à partir du 1er juillet 2023. La France vient donc également de décider de signer cet accord, suivant ainsi ses voisins comme les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg.
CONCRETEMENT :
Les travailleurs transfrontaliers (employeur en Belgique, résidence en France ou vice versa) peuvent travailler jusqu'à 2,5 jours à partir de leur domicile sans changement de législation. Le pays de résidence de l'employeur reste responsable de la sécurité sociale.
CONDITIONS :
L'employeur doit introduire une demande écrite spécifique d'application de la législation de sécurité sociale du pays où il est établi. Cette demande doit répondre aux conditions suivantes
- le pays de résidence du salarié est un pays autre que le pays du siège social ou de l'établissement de l'employeur
- le télétravail transfrontalier dans le pays de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total
- la demande est faite d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Cet accord ne s'applique qu'au télétravail dans le pays d'origine et non aux autres prestations fournies par le salarié dans son pays de résidence (par exemple, les visites aux clients).
DATE D'APPLICATION :
La mesure sera effective dès signature, imminente, par l'État français.
UN POINT PARTICULIER :
Cet ajustement ne concerne que la sécurité sociale, les jours de télétravail restent toujours imposables dans le pays de résidence du salarié.
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