Information sur la Responsabilité Elargie des Producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place une nouvelle filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). 

L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, à partir du 1er mai 2023, impose aux entreprises qui mettent à disposition sur le marché français des produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (PMCB), appelés « metteurs sur le marché », de payer une écocontribution pour contribuer à la valorisation des déchets.
 

Les entreprises ou « metteurs sur le marché » concernés sont :

• les producteurs qui fabriquent et commercialisent des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sous leur propre marque.
• les importateurs de produits et matériaux de construction du bâtiment sur le marché français.
• les distributeurs ou revendeurs qui commercialisent des produits sous leur propre marque.                                        

NB : Il ne doit y avoir qu’un seul contributeur sur l’ensemble de la chaîne du produit concerné : Le fabricant, l’importateur ou le distributeur.

Les produits concernés sont répartis en 2 catégories :

• Inertes : produits et matériaux de constructions constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (béton, chaux, pierre, terre cuite ou crue, ardoise, bitumineux, granulats, céramiques...)
• Non inertes : autres produits et matériaux relevant des familles suivantes : métal, bois, mortiers, enduits, peintures, vernis, menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, autres matériaux biosourcés (origine végétale ou animale) et autres matériaux non cités.

Les produits concernés sont les produits finis et pas les matières premières.

Les produits à destination du secteur des travaux publics ne sont pas concernés par cette réglementation.

Quatre éco-organismes ont été agréés par l’Etat français pour la gestion des déchets du bâtiment :

• Ecomaison (déchets non-inertes) https://ecomaison.com/ 
• Ecominero (déchets inertes) https://www.ecominero.fr/ 
• Valdelia (déchets non-inertes) https://www.valdelia.org/ 
• Valobat (déchets inertes et non-inertes) https://www.valobat.fr/ 

Si vous êtes concerné, vous devrez adhérer à un éco-organisme de votre choix.

L’adhésion à un éco-organisme sera obligatoire à partir du 1er mai 2023.
Vous pourrez la faire gratuitement en ligne sur le site de l’éco-organisme choisi, qui vous transmettra un numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), qui servira à faciliter la traçabilité des produits concernés (PMCB).

Le montant de l’écocontribution sera déterminé par un barème fixé par chaque éco-organisme. Il variera en fonction du coût de traitement du déchet.

Vous devrez alors répercuter l’écocontribution sur vos prix de vente, et la mettre dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, pour tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) mis sur le marché français et facturés à compter du 1er mai 2023

Pour vos devis, il ne sera pas obligatoire d’afficher cette écocontribution.
 

En tant qu’entreprise étrangère, vous n’avez pas obligation d’adhérer à un éco-organisme si vous ne facturez pas depuis une entité située en France (succursale).
Vous pouvez toutefois adhérer de manière volontaire pour soulager vos clients français de cette responsabilité.
 

Si vous êtes considérés comme « metteurs sur le marché », vous devrez réaliser une déclaration mensuelle pour les produits concernés et mis sur le marché à partir du 1er mai.
Cette étape est déterminante puisqu’elle permettra ensuite à chaque éco-organisme de calculer le montant de votre écocontribution pour le recyclage ou la valorisation des PMCB.

Les modalités de déclaration seront simplifiées (forfait annuel ou pourcentage du CA de l’entreprise) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires total annuel < 2 M€.

La déclaration pour le mois M sera à réaliser entre le 1er et le 10 du mois M+1. La facturation de l’éco-organisme sera faite le 30 du mois M+1 et le paiement devra intervenir le 30 du mois M+2.

Pour déclarer les produits, il faudra extraire les volumes vendus par code produit soumis à l’écocontribution pour toutes les ventes destinées au bâtiment.
Chaque famille de produit sera répertoriée par un code produit, propre à chaque éco-organisme, qu’il sera possible d’incrémenter dans l’outil interne de l’entreprise, soit manuellement, soit de façon automatique en associant le code au produit concerné.

L’éco-participation est une composante du prix de vente, à ce titre elle est soumise à la TVA. Elle est répercutée à l’identique au client, De ce fait, l’impact financier est nul pour le fabricant qui reverse à l’éco-organisme les éco-participations qu’il a collectées.

L’éco-participation doit être mentionnée dans le corps de la facture pour chaque produit.

Les pouvoirs publics recommandent de faire apparaître le montant unitaire HT de l’écocontribution du produit sur une ligne séparée de la facture au niveau de chaque produit concerné, et non globalement en pied de facture. 

Les logiciels de facturation et le cas échéant de devis devront permettre de répercuter et d’afficher l’écocontribution pour chacun des PMCB mis sur le marché.

Cette réglementation étant nouvelle, et nécessitant des évolutions ou la mise en place de nouveaux process internes ou de développements informatiques afin de modifier notamment le système de facturation, les éco-organismes pourront aussi accompagner leurs adhérents dans ces démarches.