Actualités fiscales et comptables - décembre 2022
Cher visiteur/client,
Nous avons le plaisir de vous résumer ci-dessous quelques actualités importantes en matière de réglementation comptable et fiscale en France. Cet aperçu n’a pas pour vocation d’être exhaustif bien sûr, nous vous nous vous invitons à contacter votre interlocuteur RFN pour toute question.
Bonne lecture !
Plafonnement de l’indexation des loyers (Loi du 16 août 2022)
Pour toutes les indexations réalisées sur la base des indices du 2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2023, la variation du loyer en résultant ne doit pas dépasser 3,5% . Ce dispositif s’appliquera uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME : moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euro ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euro). La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du plafonnement. Mais en cas d’application par le bailleur de l’indexation sans tenir compte du plafonnement, le preneur pourrait solliciter le remboursement des trop-perçus de loyers. Votre expert-comptable peut vous fournir une attestation confirmant le respect des seuils relatifs à la définition de la PME pour appuyer votre éventuelle demande de remboursement.
Examen de Conformité Fiscale : où en êtes-vous ?
Dans le cadre du renforcement de la relation de confiance avec l’Administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé à toutes les entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s'engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. L’Administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles et pour les entreprises avec ECF sont moins éligibles aux contrôles.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise. Demandez-nous plus de précisions : Contactez-nous
Aides en matière de dépenses d’énergie
Pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement français a mis en place une aide spécifique au paiement des factures d’électricité qui s’applique à toutes les entreprises. Attention au délais et aux conditions :
- les demandes d’aides doivent être déposées avant le 31/12/2022 (période éligible mars à mai 2022), entre le 15/11/2022 et le 31/01/2023 (septembre/octobre 2022) ou entre le 16/01/23 et le 24/02/23 (novembre/décembre 2022)
- elles concernent les entreprises ayant des dépenses d’énergie (Gaz naturel ou électricité) représentant au moins 3 % du CA en 2021
Veillez à bien tenir compte des régularisations de factures d’électricité qui risquent d’intervenir avec un décalage.
Impôt sur les Sociétés (IS) : changement du seuil (Projet de Loi de Finances 2023)
Le projet de Loi de Finance 2023 prévoit le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME (PLF, art. 4 sexies). Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 millions d’euro bénéficient du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 euro de bénéfice imposable par période de 12 mois. Cette limite serait portée à 42 500 euro.
Secteur agricole : baisse de taux de TVA (Projet de Loi de Finances 2023)
Sous réserve de l’approbation de la Loi de Finances, les taux suivants seraient modifiés à partir du 1 janvier 2023 :
- Pour les aliments de bétail : de 10% à 5,5 %
- Pour les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole (ex: semences, plantes, paille, œufs à couver…) : de 10% à 5,5 % également
Fin du ticket de caisse
A partir du 01 janvier 2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu'à la demande des clients. La dématérialisation du ticket de caisse s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique pour lutter contre le gaspillage et réduire le contact avec les substances dangereuses présentes sur les tickets de caisse.
Sont concernés : les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ne sont pas concernés par ce changement : les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. La liste complète des biens concernés se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation. Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.
Par ailleurs, la validité et la conformité du logiciel de caisse font partie des points examinés lors d’un examen de conformité fiscale ou ECF (cf supra).
La taxe d’habitation des logements secondaires est maintenue.
La taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tout le monde à compter du 1er janvier 2023. Les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant sont eux aussi concernés par la taxe d'habitation, mais pas par sa suppression. Ils doivent s'en acquitter au 15 décembre de l’année en cours ou au 20 décembre pour les paiements en ligne. Si le bien se situe dans une zone à forte tension locative, les propriétaires d'une résidence secondaire peuvent être lourdement touchés par la taxe d'habitation.